Conditions générales de vente ISC-Nice BS En vigueur au 03/03/2021

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sont conclues entre ISC-Nice BS, SASU dont le siège social se trouve au 19 rue de Russie, 06000 Nice, au Capital Social de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 850 500 752, (ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après « le Candidat »). Il procède à son inscription en ligne à un événement, à un concours ou à toutes formations organisées par le Prestataire.

Le Prestataire peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via l’onglet contact ou en envoyant un email à l’adresse contact@isc-nice.com .

Le Candidat et le Prestataire sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et service suivants les (« Prestations »), sans que cette liste soit limitative, ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé par le Prestataire au Candidat.

Ces Conditions Générales de Vente ont également vocation à s’appliquer à toute prestation du Prestataire négocié et accepté par le Candidat sur cette base.

« Convention d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre le Prestataire et le Candidat qui finance lui-même sa formation.

Article 2. Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise les produits et services tels que proposés à la vente au Candidat en ligne sur le site suivant : www.isc-nice.com (ci-après le « Site »). Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits ou services passés par le Candidat sur le Site.
La validation de la Commande et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation de ces CGV. Le Contrat applicable est celui en vigueur à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Candidat notamment ses conditions générales d’achat par exemple serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3. Commande et exécution des prestations
Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Néanmoins, une variation minime dans la présentation des Prestations n’engage pas la responsabilité du Prestataire et n’affecte pas la validité de la vente.
Le Prestataire se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Les coûts de participation aux Prestations sont fixés selon la Convention d’inscription. Dès la validation de sa Commande, le Prestataire fait parvenir au Candidat la Convention d’inscription ainsi que les divers éléments administratifs associés.
Le Candidat est informé que le montant total de la Commande comprend les frais de dossier, les frais de scolarité, les supports pédagogiques et autres frais liés aux Prestations.
Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans ce montant, sauf indication spécifique. Le montant est indiqué en euros et n’est valable qu'à la date de passation de Commande. Les prix des Prestations peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les options et services complémentaires éventuels.

Le Prestataire n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant. Il peut néanmoins consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant au volume de la Commande. Le Prestataire peut également proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles. La facture comprend : les coordonnées légales du Prestataire et du Candidat, les caractéristiques essentielles des services commandés et leur quantité, l’indication en euros du prix des services, le montant des frais et options complémentaires, le mode de paiement, la date de la facturation et les délais de règlement. Pour régler sa Commande, le Candidat dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de Commande (virement bancaire, chèque bancaire, espèces).

Article 4. Conditions de report
Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Prestataire se réserve le droit de ne pas ouvrir la formation au plus tard un mois avant la date prévue.

Article 5. Moyens pédagogiques et techniques
Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les formations sont a minima les suivants : les formateurs qualifiés, les moyens humains d’encadrement nécessaire, le support de formation (cours formateur, exercices, outils d’évaluation…), la distribution d’un support pédagogique et/ou ressources documentaires et pédagogiques, le matériel nécessaire (écran connecté, vidéoprojecteur, accès à la WiFi…). Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer les formations sont a minima les suivants : les locaux, les infrastructures et équipements nécessaires à la réalisation des prestations tels que définies dans le programme.

Article 6. Charte qualité
Le Prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels. Le Candidat est informé avant le début de sa formation du programme et de la planification de celle-ci. Le Prestataire met en œuvre les techniques de formation et méthodes pédagogiques les plus adaptées aux besoins des étudiants et à la nécessité d’acquisition des connaissances. Le prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat. Il est entendu que cette obligation de moyen du prestataire est conditionnée au respect par le client et ses préposés de l’ensemble de ses obligations, et notamment de la communication dans les délais convenus de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution de la formation.

Article 7. Règlement intérieur
Le règlement intérieur est transmis au Candidat avec la Convention d’Inscription et doit être signé et retourné au Prestataire. Le règlement intérieur est également accessible sur le site internet du prestataire.

Article 8. Modification dans le programme
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier les programmes de formation dans un souci de qualité pédagogique. Par la même occasion, le Prestataire se réserve le droit, de changer d’intervenant, de cours et de planning à tout moment.

Article 9. Droit à l’image
Le Candidat reconnait qu’il accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion du Prestataire et notamment la diffusion sur le Site de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit.
Le Candidat cède au Prestataire, sans contrepartie, les droits d'exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.
Le Prestataire s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable.
Le Candidat renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l'encontre du Prestataire ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle, qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle.
Cette cession est réalisée à titre gratuit.
Le Candidat reconnait être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.

Article 10. Données nominatives
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée au 31 janvier 2017 et au Règlement (UE) 2016/679, le Candidat est informé que ses données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la gestion et du suivi commercial, administratif et pédagogique de la formation, dans le contexte desquelles ces données sont accessibles au prestataire et transmises aux acteurs impliqués dans la formation à leur demande. Le Prestataire conserve ces données pendant au moins 10 ans, conformément au délai préconisé aux écoles de commerce pour justifier de la réalisation des formations auprès des organismes financeurs.
Pour exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données nominatives, et pour toute information sur leur utilisation, le client contacte notre Déléguée à la Protection des Données (DPO) Sébastien CASCHERA en écrivant à sca@ifr.fr ou à l’adresse postale du siège du prestataire.

Article 11. Délai de rétractation
A compter de la date de signature de la Convention d’inscription, le Candidat dispose du délai de rétractation légal en vigueur de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités.
Lorsqu’un Candidat, souhaite annuler sa candidature il devra tenir compte des conditions suivantes :
Toute demande d’annulation et de remboursement des frais de la Commande doit parvenir au Prestataire dans le délai légal de rétractation en vigueur par écrit :
    - Mail : contact@isc-nice.com
    - Courrier (le cachet de la poste faisant foi) : ISC-Nice BS, 19 Rue de Russie, 06000 Nice.

Toute demande d’annulation de la candidature qui ne serait pas communiquée par écrit au Prestataire dans le délai légal de rétractation en vigueur ne pourra pas être prise en compte et ne permettra aucun remboursement des frais engagés pour la candidature.

Le Prestataire remboursera le Candidat par virement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation.

Article 12. Résiliation
En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

Article 13. Tarif et modalités de paiement
Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC sur le Site et la Convention d’inscription. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Candidat sont à sa charge.
Lors des éventuels voyages d’études, les frais (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.
En cas de retard de paiements, le Prestataire pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

NB : la certification ou le diplôme lié au programme de formation ne pourra être délivré que si le client suit l’intégralité de la formation.

Article 14. Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation
L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception de la Convention d’inscription signée.
En cas de désistement pour les nouvelles inscriptions, quelle qu’en soit la cause, les frais de dossier restent acquis au Prestataire (pour constitution de dossiers et frais administratifs). Pour le cas où l’inscription du Candidat serait reportée d’un commun accord entre les parties sur l’année suivante, les frais de dossier seront transférés à l’année suivante.
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen de niveau requis, les frais d’inscription incluant les frais de dossier seront intégralement remboursés.
Dans l’hypothèse d’une exclusion en cours d’année, pour motif disciplinaire, manque de travail ou d’assiduité, l’intégralité du montant des frais de scolarité reste due au Prestataire.
En cas de non-participation à la formation pour tout autre motif, le Candidat reste redevable auprès du Prestataire de l’intégralité des frais liés à son inscription sauf cas exceptionnels.

Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées au service admission de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 30 jours à date de réception du courrier.

Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un Candidat souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.

Article 15. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Candidat en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié du Prestataire ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visa, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tous types, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Article 16. Responsabilité
En cas d’exécution partielle de ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution de la Convention d’inscription ou sa mauvaise exécution est imputable soit au Candidat, soit à un tiers étranger à la prestation, soit enfin à un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation du Candidat serait limitée au remboursement du montant de total TTC de la formation.

Article 17. Clause attributive de compétence
En cas de litige sur l’application des présentes, le Prestataire et le Candidat conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du Prestataire.

Article 18. Modification contractuelle
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute modification contractuelle entre en vigueur à la date de diffusion sur le Site. Les modifications apportées ne s’appliquent alors pas aux Conventions d’inscription conclus avant la date d’entrée en vigueur.